Salut,
Une info importante puisque notre AAPPMA s'est dotée d'un règlement intérieur.
Je vous le mets sur ma page afin que tous le monde soit bien informé.
Bonne lecture
RÉGLEMENT INTERIEUR DE
L’AAPPMA DE SAINT- LAURENT- DU- PONT
Préambule :
-1-
L’association
AAPPMA DE SAINT -LAURENT-DU-PONT a été déclarée à la Préfecture de l’Isère le
7/09/2008.
Elle a
notamment pour objet:
1. De détenir et de
gérer des droits de pêche :
― sur les domaines
public et privé de l'Etat ;
― sur les domaines
public et privé de collectivités locales ;
― sur les domaines
privés de propriétaires ;
― sur ses propres
propriétés.
2. De participer activement à la protection et à la surveillance des milieux
aquatiques et de leur patrimoine piscicole, notamment :
― par la lutte contre
le braconnage ;
― par la
participation à la lutte contre toute altération de l'eau et des milieux
aquatiques, la pollution des eaux et la destruction des zones essentielles à la
vie du poisson, et en œuvrant en faveur du maintien dans les cours d'eau de
débits garantissant la vie aquatique et la libre circulation des espèces
piscicoles ;
― par la
participation à la sauvegarde, à la protection et à la restauration de la
biodiversité.
3. D'élaborer et de
mettre en œuvre un plan de gestion piscicole prévoyant les mesures et
interventions techniques de surveillance, de protection, d'amélioration et
d'exploitation équilibrée des ressources piscicoles de ses droits de pêche. Ce
plan doit être compatible avec le plan départemental de protection du milieu
aquatique et de gestion des ressources piscicoles, conformément à l'article R.
434-30 du code de l'environnement.
4. De mettre en œuvre des actions de développement du loisir pêche, en
cohérence avec les orientations nationales et départementales, notamment par
l'organisation de concours de pêche dans le respect de l'article L. 331-5 du
code des sports.
5. D'effectuer, sous réserve des autorisations nécessaires, tous travaux et
interventions de mise en valeur piscicole, tels des inventaires piscicoles, la
constitution de réserves, l'aménagement de frayères, des opérations de
repeuplement, l'établissement de passes à poissons et, plus généralement, toute
réalisation nécessaire à l'accomplissement du but qu'elle s'est fixé.
6. De mener des actions d'information, de formation et d'éducation en matière
de protection des milieux aquatiques et du patrimoine piscicole et d'éducation
à l'environnement, au développement durable et à la biodiversité.
7. De se rapprocher des associations du même bassin ou sous-bassin pour
constituer des regroupements permettant une cohérence de gestion, d'élaboration
des mesures et interventions techniques de surveillance, de protection,
d'amélioration et d'exploitation équilibrée des ressources piscicoles des
droits de pêche.
D'une manière générale, l'association peut effectuer toutes opérations
conformes aux orientations départementales définies dans les missions
statutaires de la fédération départementale.
-2-
Conformément aux statuts de l’association
agréée pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, l’AAPPMA de SAINT
LAURENT DU PONT met en application l’article 42 des statuts, dénommé Règlement
intérieur dont les dispositions sont les suivantes:
« Un règlement intérieur détermine, en
tant que de besoin, les modalités d'application des présents statuts dans les
domaines des règles de fonctionnement de l'association.
Ce règlement intérieur est soumis à
l'approbation de l'assemblée générale après validation par la fédération
départementale. »
En conséquence, l’AAPPMA de
Saint-Laurent-du-Pont a arrêté et adopté le présent règlement intérieur, lors
de l’assemblée générale extraordinaire du 4 mars 2023.
Ce règlement
est propre à l’association et vient en compléments des dispositions statutaires.
Les personnes non adhérentes à l’AAPPMA de Saint-Laurent-du-Pont doivent
respecter le présent règlement.
-3-IMPORTANT :
Ce règlement
ne peut être revu ni modifié sans une majorité des membres actifs du C.A.
Chaque
modification entraînera un vote. Si la majorité l’emporte, une remise à jour du
règlement intérieur sera effectuée dans le plus bref délai par le président
lui-même. Un exemplaire sera envoyé à la
Fédération.
Une copie de
ce règlement intérieur sera accessible à chaque adhérent prenant sa carte de
pêche à l’AAPPMA de Saint Laurent-du-Pont « Les pêcheurs du Haut
Guiers »
Le règlement intérieur sera aussi disponible
sur tous types de support.
Toute
modification de ce règlement fera l’objet d’une communication lors d’une
assemblée générale ordinaire ou extraordinaire et entrera en vigueur dès le
lendemain.
ARTICLE 1 : PRINCIPE DE PARTICIPATION A LA VIE DE
L’ASSOCIATION
Les adhérents de l’AAPPMA sont vivement encouragés à
participer à la vie de leur association: chantiers d’entretien des rivières,
restauration de frayères, fête de la pêche, école de pêche.
Chaque sociétaire est invité de participer chaque
année à l’assemblée générale de son association où il pourra faire part de ses
observations et de ses suggestions pour préserver la pêche et la qualité du
milieu aquatique.
Promotion et développement de la pêche de loisir
Nos adhérents sont invités à collaborer à
l’organisation et à la connaissance de la pratique de la pêche. Ils participent
au développement touristique et économique du territoire.Ils animent des
structures pédagogiques pour la sensibilisation et l'éducation de futurs
pêcheurs.
Protection
des milieux aquatiques
Les
adhérents peuvent donner un avis aux autorités compétentes sur les aménagements
ou mesures susceptibles de porter atteinte à la qualité des milieux aquatiques
et à leur peuplement piscicole.
Surveillance du domaine et détention du bail de pêche
Nous
concourons à la police de la pêche en veillant à la protection du patrimoine
piscicole et des milieux aquatiques :
Nos
adhérents participent à informer les gardes de notre AAPPMA
ou la gendarmerie de Saint Laurent-du-Pont, en cas de braconnage, de pollution
de la rivière, de déchargement de gravas sur les bordures et des pompages
sauvages dans le cours d'eau et de toutes infractions aux règlements de la
pratique de la pêche.
Gendarmerie de
Saint-Laurent-du-Pont : 0476552017
ARTICLE 2 : LES OBLIGATIONS DU PECHEUR :
Tout adhérent de l’A.A.P.P.M.A. de Saint Laurent du
Pont, ou d’une autre A.A.P.P.M.A. réciprocitaire s’engage à respecter les sites
de pêche mis à sa disposition, ainsi que le milieu aquatique.
La carte de pêche doit être
obligatoirement présentée aux gardes lors des contrôles.
Le piétinement des cultures, des bris de clôtures, la
détérioration des panneaux apposés par l’A.A.P.P.M.A. sont interdits.
Le sociétaire ou le titulaire d’une carte de pêche
s’engage à laisser propre les lieux qu’il fréquente.
Le sociétaire ou le titulaire d’une carte de pêche se
doit d’être toujours courtois vis à vis des riverains et de tous les agents
chargés de la police de la pêche.
Pour faciliter le travail des gardes nous invitons nos
adhérents d’afficher une copie de leur carte de pêche sur le pare-brise de leur
véhicule.
ARTICLE 3 : Accords
Réciprocité Guiers et réciprocité interfédérale.
Timbre Réciprocité
Guiers.
Seuls
les trois Guiers, : Guiers, Guiers Vif et Guiers Mort sont concernés par
cette réciprocité
Le timbre Guiers n'ouvre pas le droit de pêche
sur leurs affluents.
Timbre Club Halieutique Interdépartemental.
L’AAPPMA de Saint Laurent du Pont par l’intermédiaire
de la fédération de pêche de l’Isère fait partie du Club Halieutique
Interdépartemental qui permet à ses adhérents qui prendraient la carte de pêche
interfédérale de pêcher sur tous les parcours des associations réciprocitaires
des 91 départements adhérents (CHI/EHGO/URNE).
L’AAPPMA
de Saint-Laurent du Pont se réserve le droit, lors d’une AG extraordinaire, de
revoir les accords de réciprocité dans le cas d’une nouvelle réglementation qui
serait contraire à la sauvegarde de la souche locale de truite fario méditerranéenne
(MED) et de l’ombre commun (Thymallus Thymallus)
deux espèces qui constituent l’objectif majeur de notre gestion.
ARTICLE
4 : Réglementation spécifique.
Depuis 2001 les membres de l’AAPPMA se
sont engagés dans une gestion patrimoniale. Votée et adoptée depuis plus de 20
ans maintenant, l'association s'est fixée comme objectif de redonner à la
rivière la liberté qu’elle avait perdue.
Article 4.1 : QUOTAS JOURNALIER
(hors parcours spécifiques prendre et relâcher)
-
Hors
parcours spécifiques mentionnés ci-dessous ; sur le Guiers-Mort (affluents
compris) jusqu’à la confluence avec le Guiers-vif :2
Salmonidés/jour/pêcheur (dont un seul ombre commun)
-
Sur le reste du domaine (hors parcours no-kill) :
6 Salmonidés/jour /pêcheur (dont 3
truites fario et un seul ombre commun maxi).
Exemples :
3 truites arc-en-ciel+3 truites fario où 3 truites arc-en-ciel + 2 truites
fario + 1 ombre.
ARTICLE 4.2 : TAILLES LÉGALES DE CAPTURE sur
l’ensemble du domaine.
Truite
Arc-en-Ciel : 23 cm
Truite fario : 23cm Ombre commun :35cm
ARTICLE 4.3 : Parcours
spécifiques (Panneaux d’information et balisage spécifique).
L’arrêté préfectoral n°2022-12-13-00009 du 13 décembre 2022
décide qu’à partir du 11 mars 2023, la pratique du NO KILL est intégrée dans
les règlements intérieurs de pêche.
En
application dudit arrêté, il est spécifié que nos parcours prendre et relâcher
(no-kill) sont autorisés sur les tronçons suivants :
- St Pierre-de-Chartreuse, 5190 m, de la
cascade de Perquelin au pont du Grand Logis
- St Laurent-du-Pont, 2600 m, du pont St
Bruno au tunnel routier de Fourvoirie
-
Miribel-les-Echelles,
1000 m, de la confluence avec le ruisseau de Chenevas Jusqu'au pont du Curé
Le
poisson doit être relâché vivant immédiatement après la capture, dans les
meilleures conditions.
Tout
manquement à ces dispositions constitue une violation du règlement intérieur et
fera l’objet de sanctions visées à l’article 7 (pour les adhérents) et
l’association se réserve la possibilité d’une action civile en réparation
contre le pêcheur ne respectant pas les dispositions précitées, dans les
conditions visées à l’article 7.
L’AAPPMA
de Saint Laurent du Pont se réserve le droit d’alerter l’AAPPMA réciprocitaire ou
non réciprocitaire à laquelle est affilié le pêcheur du manquement constaté.
Article
4.4 : Interdiction de marcher dans l'eau :
Sur le
tronçon du Guiers Mort, qui est compris entre la passerelle du Plan Basset à
Saint Laurent du Pont et le pont Jean Lioud à Entre-Deux-Guiers,
jusqu'au 30 avril inclus.
Article 4.5 : Réserves de pêche (Panneaux d’information et
balisage spécifique).
Réserve
du Guiers Mortà Saint Laurent du Pont (400m).
Réserve
du Ruisseau de Morgeà Miribel Les Echelles (1200m).
ARTICLE 5 : Procédés
et Modes de pêche autorisés.
Une seule
ligne montée sur une canne munie de deux hameçons simples au plus ou de 3
mouches artificielles au plus.
Les mesures suivantes viennent en complément des
mesures réglementaires inscrites dans l’arrêté préfectoral annuel.
Toutes pêches légales autorisées sur
l’ensemble de nos parcours.
Tous les hameçons utilisés seront sans ardillon ou
ardillon écrasé.
Hameçons doubles et triples interdits.
L’utilisation
de l’épuisette est fortement recommandée.
Les poissons
destinés à être relâchés, en raison de leur trop petite taille ou graciés par
les pêcheurs
pratiquant
le no-kill ne devront pas, dans la mesure du possible, être manipulés.
9 fois sur
10, un poisson pris avec un hameçon simple sans ardillon se décroche dans
l’épuisette.
En utilisant
l’épuisette nous donnons toutes les chances de survie à nos poissons.
ARTICLE 6 : Obligations des gardes pêche de l’association
Les gardes de pêche appartenant à l’association
s’engagent à faire respecter ce règlement intérieur ainsi que les différentes
réglementations en vigueur concernant le monde aquatique.
Lors des contrôles, les gardes de pêche de
l’association devront avoir obligatoirement en leur possession leur carte
d’agrément de garde-pêche particulier délivrée par la préfecture et le procès-verbal
de prestation de serment délivré par le tribunal judiciaire. Tout pêcheur sera
en droit de demander ces documents avant d’être contrôlé.
Gardes assermentés de l’AAPPMA :
Patrice Richiero Jean Pierre Hava Gilles Rondot Serge Poliakoff
06 73 47 62 69 07 68 92 17 54 06 79 67 90 90 06 82 74 93 06
ARTICLE 7 : SANCTIONS LIEES AU NON -RESPECT DU règlement intérieur
Tout adhérent de l’AAPPMA ou titulaire d’une carte de
pêche s’engage à respecter le règlement intérieur de l’A.A.P.P.M.A. de Saint
Laurent sur l’ensemble de la zone d’influence.
Les gardes de pêche de l’association sont habilités à
constater les manquements au règlement intérieur.
L’A.A.P.P.M.A. de Saint Laurent du Pont se réserve le
droit d’exclure, ou de refuser l’adhésion, pour une durée minimum d’un an, toute
personne n’ayant pas respecté le règlement intérieur, ayant porté préjudice à
l’association ou ayant subi une condamnation pour infraction à la législation
et à la réglementation de la pêche, même si cette infraction a été commise sur
le territoire, ou par l’adhérent d’une autre A.A.P.P.M.A.
En cas de
contestation, le litige sera soumis à la Fédération Départementale des A.A.P.P.M.A.
(article 34 des statuts des AAPPMA).
En ce qui
concerne la violation des autorisations visées à l’article 4.3et 5visées par arrêté
préfectoral et qui sont désormais sous l’égide du règlement intérieur de
l’association, l'A.A.P.P.M.A. se réserve le droit d’engager des poursuites
devant les juridictions compétentes après constat du manquement, et mise en
demeure restée infructueuse de dédommager l’association pour le préjudice subi.
Les modalités de poursuite seront les suivantes :
-
Constat dressé par le garde-pêche,
-
Courrier adressé à l’AAPPMA réciprocitaire et à la fédération
l’informant du manquement au règlement intérieur commis par l’un de ses
adhérents,
-
Courrier de mise en demeure aux fins d’obtenir réparation du
préjudice subi par l’association.
-
Saisine du tribunal judiciaire compétent en cas de mise en
demeure restée infructueuse, avec demande de condamnation à dommages-intérêts,
outre condamnation à prise en charge des frais de
défense et des
débours du procès (frais d’huissier de justice)
L’A.A.P.P.M.A. de
Saint-Laurent-du-Pont « Les Pêcheurs du Haut Guiers » a arrêté et adopté
le présent règlement intérieur, lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du
4 mars 2023.
Marcel Guittat, Président de l'AAPPMA de
Saint Laurent du Pont « Les Pêcheurs du Haut Guiers »
INFORMATION IMPORTANTE :
Le 6
mars 2023.
Le
préfet de l’Isère a modifiél’arrêté relatif au classement en parcours
« no-kill » ou « de graciation » de cours d’eau et plan
d’eau dans le département de l’Isère pour l’année 2023.
Ce qui a
pour conséquence pour l’article 4.3 de notre règlement intérieur d’être de
nouveau visé par arrêté préfectoral.
Voila qui est fait.
Ax
Phil
