Règlement intérieur de l'AAPPMA des pêcheurs du haut Guiers

 Salut,

 

Une info importante puisque notre AAPPMA  s'est dotée d'un règlement intérieur.

Je vous le mets sur ma page afin que tous le monde soit bien informé.

Bonne lecture

 

 

RÉGLEMENT INTERIEUR DE L’AAPPMA DE SAINT- LAURENT- DU- PONT

 

Préambule :

-1-

L’association AAPPMA DE SAINT -LAURENT-DU-PONT a été déclarée à la Préfecture de l’Isère le 7/09/2008.

Elle a notamment pour objet:

1. De détenir et de gérer des droits de pêche :

― sur les domaines public et privé de l'Etat ;

― sur les domaines public et privé de collectivités locales ;

― sur les domaines privés de propriétaires ;

― sur ses propres propriétés.

2. De participer activement à la protection et à la surveillance des milieux aquatiques et de leur patrimoine piscicole, notamment :

― par la lutte contre le braconnage ;

― par la participation à la lutte contre toute altération de l'eau et des milieux aquatiques, la pollution des eaux et la destruction des zones essentielles à la vie du poisson, et en œuvrant en faveur du maintien dans les cours d'eau de débits garantissant la vie aquatique et la libre circulation des espèces piscicoles ;

― par la participation à la sauvegarde, à la protection et à la restauration de la biodiversité.

3. D'élaborer et de mettre en œuvre un plan de gestion piscicole prévoyant les mesures et interventions techniques de surveillance, de protection, d'amélioration et d'exploitation équilibrée des ressources piscicoles de ses droits de pêche. Ce plan doit être compatible avec le plan départemental de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles, conformément à l'article R. 434-30 du code de l'environnement.

4. De mettre en œuvre des actions de développement du loisir pêche, en cohérence avec les orientations nationales et départementales, notamment par l'organisation de concours de pêche dans le respect de l'article L. 331-5 du code des sports.

5. D'effectuer, sous réserve des autorisations nécessaires, tous travaux et interventions de mise en valeur piscicole, tels des inventaires piscicoles, la constitution de réserves, l'aménagement de frayères, des opérations de repeuplement, l'établissement de passes à poissons et, plus généralement, toute réalisation nécessaire à l'accomplissement du but qu'elle s'est fixé.

6. De mener des actions d'information, de formation et d'éducation en matière de protection des milieux aquatiques et du patrimoine piscicole et d'éducation à l'environnement, au développement durable et à la biodiversité.

7. De se rapprocher des associations du même bassin ou sous-bassin pour constituer des regroupements permettant une cohérence de gestion, d'élaboration des mesures et interventions techniques de surveillance, de protection, d'amélioration et d'exploitation équilibrée des ressources piscicoles des droits de pêche.

D'une manière générale, l'association peut effectuer toutes opérations conformes aux orientations départementales définies dans les missions statutaires de la fédération départementale.

-2-

Conformément aux statuts de l’association agréée pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, l’AAPPMA de SAINT LAURENT DU PONT met en application l’article 42 des statuts, dénommé Règlement intérieur dont les dispositions sont les suivantes:

« Un règlement intérieur détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application des présents statuts dans les domaines des règles de fonctionnement de l'association.

Ce règlement intérieur est soumis à l'approbation de l'assemblée générale après validation par la fédération départementale. »

En conséquence, l’AAPPMA de Saint-Laurent-du-Pont a arrêté et adopté le présent règlement intérieur, lors de l’assemblée générale extraordinaire du 4 mars 2023.

Ce règlement est propre à l’association et vient en compléments des dispositions statutaires.

Les personnes non adhérentes à l’AAPPMA de Saint-Laurent-du-Pont doivent respecter le présent règlement.

 

-3-IMPORTANT :

Ce règlement ne peut être revu ni modifié sans une majorité des membres actifs du C.A.

Chaque modification entraînera un vote. Si la majorité l’emporte, une remise à jour du règlement intérieur sera effectuée dans le plus bref délai par le président lui-même.  Un exemplaire sera envoyé à la Fédération.

Une copie de ce règlement intérieur sera accessible à chaque adhérent prenant sa carte de pêche à l’AAPPMA de Saint Laurent-du-Pont « Les pêcheurs du Haut Guiers »

 Le règlement intérieur sera aussi disponible sur tous types de support.

Toute modification de ce règlement fera l’objet d’une communication lors d’une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire et entrera en vigueur dès le lendemain.

 

 

 

ARTICLE 1 : PRINCIPE DE PARTICIPATION A LA VIE DE L’ASSOCIATION

Les adhérents de l’AAPPMA sont vivement encouragés à participer à la vie de leur association: chantiers d’entretien des rivières, restauration de frayères, fête de la pêche, école de pêche.

Chaque sociétaire est invité de participer chaque année à l’assemblée générale de son association où il pourra faire part de ses observations et de ses suggestions pour préserver la pêche et la qualité du milieu aquatique.

Promotion et développement de la pêche de loisir      

Nos adhérents sont invités à collaborer à l’organisation et à la connaissance de la pratique de la pêche. Ils participent au développement touristique et économique du territoire.Ils animent des structures pédagogiques pour la sensibilisation et l'éducation de futurs pêcheurs.

Protection des milieux aquatiques

 

Les adhérents peuvent donner un avis aux autorités compétentes sur les aménagements ou mesures susceptibles de porter atteinte à la qualité des milieux aquatiques et à leur peuplement piscicole.

 

 

 

 

Surveillance du domaine et détention du bail de pêche

Nous concourons à la police de la pêche en veillant à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques :

 

Nos adhérents participent à informer les gardes de notre AAPPMA ou la gendarmerie de Saint Laurent-du-Pont, en cas de braconnage, de pollution de la rivière, de déchargement de gravas sur les bordures et des pompages sauvages dans le cours d'eau et de toutes infractions aux règlements de la pratique de la pêche.

 

 

Gendarmerie de Saint-Laurent-du-Pont :  0476552017

 

 

ARTICLE 2 : LES OBLIGATIONS DU PECHEUR :

Tout adhérent de l’A.A.P.P.M.A. de Saint Laurent du Pont, ou d’une autre A.A.P.P.M.A. réciprocitaire s’engage à respecter les sites de pêche mis à sa disposition, ainsi que le milieu aquatique.

La carte de pêche doit être obligatoirement présentée aux gardes lors des contrôles.

Le piétinement des cultures, des bris de clôtures, la détérioration des panneaux apposés par l’A.A.P.P.M.A. sont interdits.

Le sociétaire ou le titulaire d’une carte de pêche s’engage à laisser propre les lieux qu’il fréquente.

Le sociétaire ou le titulaire d’une carte de pêche se doit d’être toujours courtois vis à vis des riverains et de tous les agents chargés de la police de la pêche.

 

Pour faciliter le travail des gardes nous invitons nos adhérents d’afficher une copie de leur carte de pêche sur le pare-brise de leur véhicule.

 

 

ARTICLE 3 : Accords Réciprocité Guiers et réciprocité interfédérale.

 

Timbre Réciprocité Guiers.

Seuls les trois Guiers, : Guiers, Guiers Vif et Guiers Mort sont concernés par cette réciprocité

Le timbre Guiers n'ouvre pas le droit de pêche sur leurs affluents.

 

Timbre Club Halieutique Interdépartemental.

L’AAPPMA de Saint Laurent du Pont par l’intermédiaire de la fédération de pêche de l’Isère fait partie du Club Halieutique Interdépartemental qui permet à ses adhérents qui prendraient la carte de pêche interfédérale de pêcher sur tous les parcours des associations réciprocitaires des 91 départements adhérents (CHI/EHGO/URNE).

L’AAPPMA de Saint-Laurent du Pont se réserve le droit, lors d’une AG extraordinaire, de revoir les accords de réciprocité dans le cas d’une nouvelle réglementation qui serait contraire à la sauvegarde de la souche locale de truite fario méditerranéenne (MED) et de l’ombre commun (Thymallus Thymallus) deux espèces qui constituent l’objectif majeur de notre gestion.

 

 

 

ARTICLE 4 : Réglementation spécifique.

Depuis 2001 les membres de l’AAPPMA se sont engagés dans une gestion patrimoniale. Votée et adoptée depuis plus de 20 ans maintenant, l'association s'est fixée comme objectif de redonner à la rivière la liberté qu’elle avait perdue.

 

Article 4.1 : QUOTAS JOURNALIER (hors parcours spécifiques prendre et relâcher)

 

-       Hors parcours spécifiques mentionnés ci-dessous ; sur le Guiers-Mort (affluents compris) jusqu’à la confluence avec le Guiers-vif :2 Salmonidés/jour/pêcheur (dont un seul ombre commun)

 

-       ​Sur le reste du domaine (hors parcours no-kill) : 6 Salmonidés/jour /pêcheur (dont 3 truites fario et un seul ombre commun maxi).

Exemples : 3 truites arc-en-ciel+3 truites fario où 3 truites arc-en-ciel + 2 truites fario + 1 ombre.

 

 

ARTICLE 4.2 : TAILLES LÉGALES DE CAPTURE sur l’ensemble du domaine.

 

Truite Arc-en-Ciel : 23 cm      Truite fario : 23cm       Ombre commun :35cm

 

 

ARTICLE 4.3 : Parcours spécifiques (Panneaux d’information et balisage spécifique).

 

L’arrêté préfectoral n°2022-12-13-00009 du 13 décembre 2022 décide qu’à partir du 11 mars 2023, la pratique du NO KILL est intégrée dans les règlements intérieurs de pêche. 

 

En application dudit arrêté, il est spécifié que nos parcours prendre et relâcher (no-kill) sont autorisés sur les tronçons suivants :

-       St Pierre-de-Chartreuse, 5190 m, de la cascade de Perquelin au pont du Grand Logis

 

-       St Laurent-du-Pont, 2600 m, du pont St Bruno au tunnel routier de Fourvoirie

 

-       Miribel-les-Echelles, 1000 m, de la confluence avec le ruisseau de Chenevas Jusqu'au pont du Curé

Le poisson doit être relâché vivant immédiatement après la capture, dans les meilleures conditions.

 

Tout manquement à ces dispositions constitue une violation du règlement intérieur et fera l’objet de sanctions visées à l’article 7 (pour les adhérents) et l’association se réserve la possibilité d’une action civile en réparation contre le pêcheur ne respectant pas les dispositions précitées, dans les conditions visées à l’article 7.

 

L’AAPPMA de Saint Laurent du Pont se réserve le droit d’alerter l’AAPPMA réciprocitaire ou non réciprocitaire à laquelle est affilié le pêcheur du manquement constaté.

 

 

 

Article 4.4 : Interdiction de marcher dans l'eau :

 

Sur le tronçon du Guiers Mort, qui est compris entre la passerelle du Plan Basset à Saint Laurent du Pont et le pont Jean Lioud à Entre-Deux-Guiers, jusqu'au 30 avril inclus.

 

 Article 4.5 : Réserves de pêche (Panneaux d’information et balisage spécifique).

Réserve du Guiers Mortà Saint Laurent du Pont (400m).

 

Réserve du Ruisseau de Morgeà Miribel Les Echelles (1200m).

 

 

ARTICLE 5 : Procédés et Modes de pêche autorisés.

 

Une seule ligne montée sur une canne munie de deux hameçons simples au plus ou de 3 mouches artificielles au plus.

Les mesures suivantes viennent en complément des mesures réglementaires inscrites dans l’arrêté préfectoral annuel.

Toutes pêches légales autorisées sur l’ensemble de nos parcours.

 

Tous les hameçons utilisés seront sans ardillon ou ardillon écrasé.

Hameçons doubles et triples interdits.

 

L’utilisation de l’épuisette est fortement recommandée.

 

Les poissons destinés à être relâchés, en raison de leur trop petite taille ou graciés par les pêcheurs

pratiquant le no-kill ne devront pas, dans la mesure du possible, être manipulés.

9 fois sur 10, un poisson pris avec un hameçon simple sans ardillon se décroche dans l’épuisette.

 

En utilisant l’épuisette nous donnons toutes les chances de survie à nos poissons.

 

 

ARTICLE 6 : Obligations des gardes pêche de l’association

Les gardes de pêche appartenant à l’association s’engagent à faire respecter ce règlement intérieur ainsi que les différentes réglementations en vigueur concernant le monde aquatique.

Lors des contrôles, les gardes de pêche de l’association devront avoir obligatoirement en leur possession leur carte d’agrément de garde-pêche particulier délivrée par la préfecture et le procès-verbal de prestation de serment délivré par le tribunal judiciaire. Tout pêcheur sera en droit de demander ces documents avant d’être contrôlé.

Gardes assermentés de l’AAPPMA :

 

Patrice Richiero           Jean Pierre Hava         Gilles Rondot            Serge Poliakoff

                    06 73 47 62 69            07 68 92 17 54           06 79 67 90 90          06 82 74 93 06

 

ARTICLE 7 : SANCTIONS LIEES AU NON -RESPECT DU règlement intérieur

Tout adhérent de l’AAPPMA ou titulaire d’une carte de pêche s’engage à respecter le règlement intérieur de l’A.A.P.P.M.A. de Saint Laurent sur l’ensemble de la zone d’influence.

Les gardes de pêche de l’association sont habilités à constater les manquements au règlement intérieur.

L’A.A.P.P.M.A. de Saint Laurent du Pont se réserve le droit d’exclure, ou de refuser l’adhésion, pour une durée minimum d’un an, toute personne n’ayant pas respecté le règlement intérieur, ayant porté préjudice à l’association ou ayant subi une condamnation pour infraction à la législation et à la réglementation de la pêche, même si cette infraction a été commise sur le territoire, ou par l’adhérent d’une autre A.A.P.P.M.A.

En cas de contestation, le litige sera soumis à la Fédération Départementale des A.A.P.P.M.A. (article 34 des statuts des AAPPMA).

En ce qui concerne la violation des autorisations visées à l’article 4.3et 5visées par arrêté préfectoral et qui sont désormais sous l’égide du règlement intérieur de l’association, l'A.A.P.P.M.A. se réserve le droit d’engager des poursuites devant les juridictions compétentes après constat du manquement, et mise en demeure restée infructueuse de dédommager l’association pour le préjudice subi.

Les modalités de poursuite seront les suivantes :

-       Constat dressé par le garde-pêche,

-       Courrier adressé à l’AAPPMA réciprocitaire et à la fédération l’informant du manquement au règlement intérieur commis par l’un de ses adhérents,

-       Courrier de mise en demeure aux fins d’obtenir réparation du préjudice subi par l’association.

-       Saisine du tribunal judiciaire compétent en cas de mise en demeure restée infructueuse, avec demande de condamnation à dommages-intérêts, outre condamnation à prise en charge des frais de

défense et des débours du procès (frais d’huissier de justice)

 

L’A.A.P.P.M.A. de Saint-Laurent-du-Pont « Les Pêcheurs du Haut Guiers » a arrêté et adopté le présent règlement intérieur, lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 4 mars 2023.

 

Marcel Guittat, Président de l'AAPPMA de Saint Laurent du Pont « Les Pêcheurs du Haut Guiers »

 

 

INFORMATION IMPORTANTE :

Le 6 mars 2023.

Le préfet de l’Isère a modifiél’arrêté relatif au classement en parcours « no-kill » ou « de graciation » de cours d’eau et plan d’eau dans le département de l’Isère pour l’année 2023.

Ce qui a pour conséquence pour l’article 4.3 de notre règlement intérieur d’être de nouveau visé par arrêté préfectoral.

 

Voila qui est fait.

 

Ax

 

Phil